Avocat en bail d’habitation et rural à Annecy : une assistance juridique adaptée
Une expertise pour faire respecter les droits des propriétaires et locataires.
Bénéficiez d’une expertise juridique pour sécuriser vos baux d’habitation
En tant qu’avocat spécialisé en droit immobilier, je vous fournis une expertise complète pour sécuriser vos baux d’habitation.
Je prends en charge la rédaction de votre bail mais aussi la constitution de votre SCI si vous envisagez de faire de la location. De fait, je veille notamment à la conformité et à la réglementation des contrats, ce qui permet notamment de protéger vos intérêts.
Je m’occupe également des formalités liées au congé pour vendre ou pour habiter, ainsi que des démarches nécessaires en cas de congé pour inexécution des obligations du locataire.
Mon objectif est de vous fournir un accompagnement juridique efficace et adapté à votre situation, afin de garantir votre tranquillité et la sécurité de vos biens immobiliers.
Accompagnement juridique concernant votre bail rural par un cabinet d’avocats à Annecy
Mon expertise juridique en droit immobilier va bien au-delà du traitement des baux d’habitation et des baux commerciaux. Elle concerne également les baux ruraux pour l’accompagnement juridique de la gestion de votre bail.
Je prends en charge la rédaction du bail, en veillant à sa conformité avec le droit des baux ruraux. Je vous assiste dans les litiges liés aux droits de préemption et d’expropriation, en défendant vos intérêts avec vigueur.
Mon objectif est de vous fournir une expertise juridique pour garantir la sécurité et la pérennité de vos relations contractuelles entre bailleur et locataire dans le domaine rural.
Vous êtes bailleur et souhaitez entamer une procédure d’expulsion ?
Les procédures d’expulsion sont des procédures longues et complexes. Si vous êtes confrontés à cette situation, sachez que je vous accompagne dans vos démarches, tant pour les baux d’habitation que les baux ruraux. Je vous aide à constituer un dossier solide, en veillant au respect des procédures et en défendant vos droits avec détermination.
Pour les baux d’habitation
- Clause résolutoire : tout contrat de bail d'habitation doit désormais inclure une clause résolutoire permettant la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie.
- Procédure d'expulsion : en cas de manquement du locataire, le bailleur peut se prévaloir de cette clause pour entamer une procédure d'expulsion. Toutefois, l'expulsion ne peut pas être exécutée pendant la trêve hivernale, qui s'étend du 1ᵉʳ novembre au 31 mars.
Pour les baux ruraux
Les règles d'expulsion pour les baux ruraux sont semblables à celles des baux d'habitation, avec des spécificités liées aux droits de préemption et d'expropriation.
Les litiges dans ce domaine nécessitent souvent une expertise juridique pour naviguer les complexités des réglementations agricoles.
Loi antisquat
La loi de 2023 a renforcé les sanctions contre les squatteurs et les locataires défaillants, introduisant de nouveaux délits et accélérant les procédures judiciaires pour occupation illicite.
Vous subissez un litige avec votre propriétaire ou locataire ?
Renseignez-vous sur vos droits et obligations en vous rapprochant de mon cabinet. Demandez Mᵉ Pierre Bregman.