Besoin des conseils d’un avocat pour votre SCI à Annecy ? Je suis à votre écoute
Bénéficiez d'une aide précieuse pour constituer votre société civile immobilière.
Constitution de votre SCI à Annecy : un suivi juridique complet
Constituer une société civile immobilière (SCI) demande un suivi juridique rigoureux. En tant qu’avocat en droit immobilier, je vous propose mes services pour vous accompagner à chaque étape de votre projet de constitution de SCI. Mon objectif est de garantir la conformité légale de votre société.
La première étape consiste à rédiger les statuts de la SCI. Cela permet de définir les règles de fonctionnement et les relations entre associés. Je veille à ce que ces statuts respectent le droit public et privé.
Je vous guide ensuite dans les formalités administratives nécessaires à l’immatriculation de votre SCI au registre du commerce et des sociétés. Cette démarche comprend la publication d’une annonce légale et le dépôt des documents auprès des organismes compétents.
Mon intervention permet d’éviter les erreurs courantes qui pourraient retarder ou empêcher la création de votre société.
Cession de parts et dissolution de SCI : sécurisez vos opérations
La cession de parts d’une SCI se déroule en plusieurs étapes. L’intervention d’un avocat sécurise l’opération, que vous soyez propriétaires d’une maison ou d’un appartement en copropriété.
Il convient d’abord de notifier les autres associés de la SCI, conformément aux statuts et au droit public. En tant qu’avocat au barreau d’Annecy, je rédige les contrats nécessaires en veillant à respecter les obligations légales et fiscales de chaque partie.
Les implications fiscales comprennent le paiement des droits d’enregistrement par le cessionnaire. Je procède également à la publication de l’acte de cession dans un journal d’annonces légales et à l’inscription modificative au registre du commerce.
Concernant la dissolution d’une SCI, plusieurs motifs peuvent justifier cette décision : mésentente entre associés, réalisation de l’objet social ou décision unanime des associés. Je vous accompagne dans toutes les démarches administratives et juridiques pour garantir une dissolution de SCI conforme.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter mon cabinet et à demander Mᵉ Pierre Bregman.
Votre logement mis en location se retrouve saccagé ?
Spécialisé en droit immobilier, je vous propose des conseils avisés pour protéger vos intérêts. Cela est notamment le cas si votre logement mis en location se retrouve saccagé.
Dans le cadre d'une location, de nombreuses normes sont à respecter, tant du côté du bailleur que de celui du locataire. Bien que certaines locations se déroulent sans incident, il arrive que des bailleurs retrouvent leur logement complètement dégradé. Je vous accompagne pour défendre votre cas et obtenir réparation.
Je suis également aux côtés des locataires victimes d’escroquerie sur des plateformes de location comme AirBnB.
À la recherche d’un avocat pour créer votre société civile immobilière ?
Pour tirer profit de mon expertise, appelez mon cabinet et demandez Mᵉ Pierre Bregman.